Obtention de la carte T

Les conditions d’obtention de la carte T pour les professionnels de l’immobilier : Les activités de l'agent immobilier sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, aussi connue sous le nom de « loi Hoguet », et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972.Pour qu’ils puissent exercer dans ce domaine, les professionnels de l’immobilier doivent obligatoirement détenir une carte professionnelle. Depuis 2015, les cartes professionnelles T (transactions) sont délivrées par les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) et non plus par les préfectures. Pour l’obtenir, il convient de remplir certaines conditions.

1ère possibilité : Le demandeur est titulaire d'un diplôme

Le demandeur peut exercer en transaction ou en gestion s’il est titulaire d’un :

  • diplôme délivré par l'Etat ou par un établissement reconnu par celui-ci. Ce diplôme doit êtreéquivalent ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et doit sanctionner des études juridiques, économiques ou commerciales.
  • diplôme universitaire de technologie ou brevet de technicien supérieur spécialisé en matière immobilière.
  • diplôme de l'Institut d'études économiques et juridiques en matière de construction et d'habitation avec option vente et gestion d'immeubles.

2ème possibilité : Le demandeur est titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme de niveau équivalent

Le demandeur peut exercer en transaction ou en gestion (en fonction de l'aptitude professionnelle qu'il est capable de justifier) s’il est titulaire du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent délivré par l'Etat ou par un établissement reconnu et s’il peut justifier de 3 ans d'expérience(18 mois s’il s’agit d’un directeur d'établissement nommé dans le cadre d'une déclaration préalable d'activité), en qualité de salarié à temps complet (ou d'une durée équivalente en cas d'activité à temps partiel) dans :

  • un organisme d'HLM
  • un établissement relevant d'un titulaire de la carte professionnelle souhaitée
  • un emploi dans le domaine public ou chez un notaire se rapportant à une activité liée aux transactions ou à la gestion immobilière

3ème possibilité: Le demandeur ne possède pas de diplôme (emploi non cadre)

Le demandeur peut exercer en transaction s’il ne possède pas de diplôme mais justifie avoir occupé pendant 10 ans au moins (5 ans s’il s’agit d’un directeur d'établissement nommé dans le cadre d'une déclaration préalable d'activité), un emploi de salarié à temps complet(ou d'une durée équivalente en cas d'exercice à temps partiel)ou s’il justifie avoir occupé pendant 4 ans au moins un emploi de salarié à temps plein en tant que cadre dans :

  • un organisme d'HLM
  • un établissement relevant d'un titulaire de la carte professionnelle souhaitée
  • un emploi dans le domaine public ou chez un notaire se rapportant à une activité liée aux transactions ou à la gestion immobilière

4ème possibilité : Le demandeur ne possède pas de diplôme (emploi de cadre)

Le demandeur peut exercer en transaction s’il ne possède pas de diplôme mais justifie avoir occupé pendant une durée d’au moins 4 ans (2 ans s’il s’agit d’un directeur d'établissement nommé dans le cadre d'une déclaration préalable d'activité) un emploi salarié comme cadre en rapport avec l’activité souhaitée à temps complet (ou d'une durée équivalente en cas d'exercice à temps partiel).

Pour constituer le dossier, il est nécessaire de fournir une copie des bulletins de salaire ainsi qu’une attestation de la caisse de retraite des cadres justifiant de l’affiliation pour la période et l’activité en question.