La carte T pour les professionnels de l’immobilier

Depuis la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », l’activité des agents immobiliers est régie par un certain nombre de conditions d’accès et d’exercice. Cette loi s’applique ainsi aux personnes physiques ou morales participant de manière régulière ou à ponctuelleà des opérations immobilières ainsi qu’aux mandataires immobiliers. Suite à la loi Hoguet, la carte de transaction immobilière a donc été créée avec toute une série de conditions. Délivrée par la Préfecture du siège social de l’agence, cette carte de transaction immobilière, aussi connue comme la carte T, permet aux agents immobiliers de réaliser des opérations de transactions immobilièresen toute légalité.

Conditions

Pour pouvoir prétendre à l’obtention de la carte T, il est obligatoire de remplir les deux conditions suivantes :

  • Ne pas être sous le coup d’une interdiction formelle d’exercer
  • Avoir un casier judiciaire vierge

Comment obtenir la carte T ?

Pour obtenir la carte T, il faut d’abord effectuer une demande auprès de la C.C.I. (Chambre de Commerce et de l'Industrie) à travers le formulaire CERFA n°11555*03. Il faut par ailleurs joindre à la demande un certain nombre de pièces justificatives telles que :

  • L’attestation originale de la garantie financière souscrite
  • L’attestation de la RC Pro (Responsabilité civile professionnelle)
  • Le casier judiciaire du demandeur
  • Les statuts de la société en cours de constitution
  • Un extrait du K-BIS si la société adéjà été créée ou l’attestation de demande d’immatriculation si tel n’est pas le cas
  • La photocopie de la carte d’identité du gérant
  • L’annonce publiée de la création de la société (fournir une copie du journal d’annonces légales)
  • La qualification du demandeur

La preuve de cette qualification est essentielle car elle certifie que le futur agent immobilier dispose d’une aptitude professionnelle lui permettant d’exercer son activité, conformément à ce qu’exige la loi Hoguet. Pour justifier de cette aptitude, il est nécessaire d’être titulaire d’un diplôme permettant d’exercer la profession d’agent immobilier ou d’être titulaire d’un BTS « professions immobilières ».

Comment faire si on ne justifie pas des diplômes nécessaires ?

Si le demandeur n’est ni titulaire d’un diplôme lui permettant d’exercer la profession d’agent immobilier ni d’un BTS « professions immobilières », il peut valider son aptitude professionnelle en ayant recours aux alternatives suivantes :

  • Etre titulaire d’un diplôme de fin de scolarité ou d’un diplôme équivalent reconnu par l’état et avoir exercé dans l’immobilier pendant au moins 3 ans
  • Justifier d’une expérience de 10 ans en tant que salarié d’un titulaire de la carte T
  • Fournir la preuve de l’existence d’un compte séquestre sur lequel sont conservés les fonds versés au titre d’acomptes par des acquéreurs

Valable pour une durée de 3 ans, la carte de transaction immobilière est par ailleurs gratuite.