La carte T pour les professionnels de l’immobilier
Depuis la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », l’activité des agents immobiliers est régie par un certain nombre de conditions d’accès et d’exercice. Cette loi s’applique ainsi aux personnes physiques ou morales participant de manière régulière ou à ponctuelleà des opérations immobilières ainsi qu’aux mandataires immobiliers. Suite à la loi Hoguet, la carte de transaction immobilière a donc été créée avec toute une série de conditions. Délivrée par la Préfecture du siège social de l’agence, cette carte de transaction immobilière, aussi connue comme la carte T, permet aux agents immobiliers de réaliser des opérations de transactions immobilièresen toute légalité.
Conditions
Pour pouvoir prétendre à l’obtention de la carte T, il est obligatoire de remplir les deux conditions suivantes :
Comment obtenir la carte T ?
Pour obtenir la carte T, il faut d’abord effectuer une demande auprès de la C.C.I. (Chambre de Commerce et de l'Industrie) à travers le formulaire CERFA n°11555*03. Il faut par ailleurs joindre à la demande un certain nombre de pièces justificatives telles que :
La preuve de cette qualification est essentielle car elle certifie que le futur agent immobilier dispose d’une aptitude professionnelle lui permettant d’exercer son activité, conformément à ce qu’exige la loi Hoguet. Pour justifier de cette aptitude, il est nécessaire d’être titulaire d’un diplôme permettant d’exercer la profession d’agent immobilier ou d’être titulaire d’un BTS « professions immobilières ».
Comment faire si on ne justifie pas des diplômes nécessaires ?
Si le demandeur n’est ni titulaire d’un diplôme lui permettant d’exercer la profession d’agent immobilier ni d’un BTS « professions immobilières », il peut valider son aptitude professionnelle en ayant recours aux alternatives suivantes :
Valable pour une durée de 3 ans, la carte de transaction immobilière est par ailleurs gratuite.